LIAD
Loi sur l'intelligence artificielle et les données (projet C-27 — abandonné janvier 2025)
📖 Définition
💬 En termes simples
C'est un projet de loi mort au feuilleton — pertinent à connaître pour son contenu (il a inspiré beaucoup d'analyses) mais sans force juridique en 2026.
🎯 Exemple concret
Une PME montréalaise qui suivait les obligations potentielles de la LIAD pour anticiper sa conformité doit aujourd'hui se rabattre sur un cocktail Loi 25 + PIPEDA + cadres volontaires (NIST AI RMF, ISO/IEC 42001) en attendant le successeur fédéral éventuel.
💡 Le saviez-vous ?
En 2026, le Canada reste un des rares G7 sans loi fédérale dédiée à l'IA, alors que l'UE a adopté l'AI Act, les États-Unis ont l'Executive Order Biden puis Trump, et plusieurs États américains ont leurs propres lois. La LIAD avait pourtant été saluée comme une approche équilibrée — elle pourrait revenir sous une autre forme.