DSA
Digital Services Act (Union européenne)
Acronyme
Débutant
📖 Définition
Le DSA est la régulation européenne entrée en vigueur en 2024 qui impose aux plateformes en ligne de modérer activement les contenus illégaux, dangereux ou trompeurs. Il crée une responsabilité graduée selon la taille : les très grandes plateformes (VLOP, plus de 45 millions d'utilisateurs UE) ont des obligations renforcées d'audit, de transparence algorithmique et de réponse aux signalements. Toute entreprise québécoise opérant un service numérique avec des utilisateurs européens — médias sociaux, place de marché, forum, plateforme IA générative — doit s'y conformer. Le DSA s'articule avec l'AI Act pour les contenus générés par IA.
💬 En termes simples
C'est un règlement de copropriété pour les plateformes en ligne — ce qui se passe chez vous, vous en êtes responsable.
🎯 Exemple concret
Une place de marché québécoise de produits artisanaux qui livre en France doit nommer un point de contact DSA, publier un rapport annuel de modération et offrir un mécanisme de signalement standardisé — sous peine d'amende jusqu'à 6 % du CA mondial.
💡 Le saviez-vous ?
En 2026, la Commission européenne avait déjà lancé des enquêtes formelles DSA contre TikTok, Meta, X et AliExpress — les amendes records dépassent désormais 1 G$.