CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
📖 Définition
💬 En termes simples
C'est l'équivalent français de la Commission d'accès à l'information du Québec, mais avec un pouvoir de sanction beaucoup plus mordant : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise sanctionnée.
🎯 Exemple concret
Un SaaS montréalais qui collecte les courriels de prospects français reçoit une plainte d'utilisateur ; la CNIL ouvre une enquête et exige sous 30 jours la révision de la politique de cookies et l'ajout d'un consentement explicite avant toute capture d'adresse.
💡 Le saviez-vous ?
En 2024, la CNIL a prononcé pour plus de 200 M€ d'amendes RGPD ; sa décision la plus lourde — 525 M€ contre Meta pour transferts non encadrés vers les États-Unis — fait aujourd'hui jurisprudence dans toute l'Union européenne.