AILD
AI Liability Directive (Union européenne)
Acronyme
Intermédiaire
📖 Définition
L'AILD est la directive européenne qui complète l'AI Act en clarifiant les règles de responsabilité civile applicables aux dommages causés par les systèmes d'IA. Elle facilite la démonstration de la faute et du lien de causalité pour les victimes en imposant aux fournisseurs d'IA à haut risque de divulguer la preuve technique pertinente. Bien qu'européenne, elle a un effet extraterritorial : toute entreprise québécoise qui commercialise un service IA auprès de résidents de l'UE peut être assignée devant les juridictions européennes. Une assurance responsabilité civile dédiée IA devient quasi obligatoire pour exporter.
💬 En termes simples
C'est l'équivalent du recours collectif québécois adapté aux dommages causés par une décision algorithmique.
🎯 Exemple concret
Un SaaS québécois de scoring crédit qui sert des banques portugaises voit un client lésé exiger via l'AILD la divulgation des journaux d'inférence du modèle — sous peine de présomption de faute.
💡 Le saviez-vous ?
En 2026, l'AILD entre progressivement en application avec une période transitoire de 24 mois — les premières actions civiles devraient émerger en 2027.